Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.; 20 images, 18 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (1973)
Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international.
Canada recueil des traités ; 1978 no 34.
Law : Convention Providing a Uniform Law on the Form of an International Will = Droit : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1982.
- Identificateur
-
CA1 EA10 78T34 EXF
ooe.b3022158
b3022158 - Sujet
-
Convention portant loi uniforme sur la forme dun testament international(1973)
Testaments.
Testaments -- Canada. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
Fait à Washington le 26 octobre 1973; l'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 24 janvier 1977; en vigueur le 9 février 1978.
17 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m0x921c1xp9r