Document Record

Title

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisation)
Accord concernant l'application de la clause de la nation de la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire.
Canada recueil des traités ; 1948 no 19.
Agreement on Most-Favoured-Nation Treatment for Areas of Western-Germany under Military Occupation = Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire.

Published

Ottawa : King's Printer and Controller of Stationery, 1949.

Identifier

ooe.b3043472
CA1 EA10 48T19 EXF
b3043472

Subject

Tarif douanier -- Allemagne.
Allemagne -- Commerce.

Notes

Signé à Genève, le 14 septembre 1948; en vigueur le 14 octobre 1948.
7 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3043472