Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.; 8 pages, 7 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Pays-Bas. Traités, etc. Canada 1965 23 juin.
Title
Canada.
Double taxation : income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Double imposition : impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Canada recueil des traités ; 1965 no 14.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1967.
Identifier
b3060287
CA1 EA10 65T14 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Pays-Bas.
Notes
5 p. ; 25 cm.
Signée à Ottawa le 3 février 1965; les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965; en vigueur le 23 juin 1965.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3060287