Document Record

Title

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1975)
Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 36.
Outer space : Convention on the Registration of Objects Launched into Outer Space = Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.

Identifier

CA1 EA10 76T36 EXF
ooe.b3101861
b3101861

Subject

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique(1975)
Droit spatial.

Notes

Faite à New York, le 14 janvier 1975; signée par le Canada le [14] février 1975; en vigueur le 15 septembre 1976; l'instrument de ratification du Canada déposé le 4 août 1976; en vigueur pour le Canada le 15 septembre 1976.
9 p. ; 25 cm.
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3101861