Outer space : Convention on the Registration of Objects Launched into Outer Space =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.; 12 pages, 11 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique (1975)
Outer space : Convention on the Registration of Objects Launched into Outer Space = Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Espace extra-atmosphérique : Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
Canada recueil des traités ; 1976 no 36.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1977.
Identifier
b3101861
CA1 EA10 76T36 EXF
Subject
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique(1975)
Droit spatial.
Notes
9 p. ; 25 cm.
Faite à New York, le 14 janvier 1975; signée par le Canada le [14] février 1975; en vigueur le 15 septembre 1976; l'instrument de ratification du Canada déposé le 4 août 1976; en vigueur pour le Canada le 15 septembre 1976.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3101861