Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France =
Ottawa : Queen's Printer, 1954.; 20 pages avec recherche en texte intégral
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Notice bibliographique du document
- Créateur
- France. Treaties, etc. Canada 1953 May 28.
- Titre
-
Canada.
Doubles impositions (droits du mutation par décès) : convention entre le Canada et la France = Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Double taxation (succession duties) : agreement between Canada and France.
Canada treaty series ; 1953/8. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer, 1954.
- Identificateur
-
b311837x
CA1 EA10 53T08 EXF - Sujet
-
Double taxation -- Canada.
Double taxation -- France. - Notes
-
19 p. ; 25 cm. --
Signed at Paris March 16, 1961; in force May 28, 1953.
Text in French and English. - Langue
-
anglais
français - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b311837x