Document Record

Creator

Grande-Bretagne. Traités, etc. Canada 1993 17 septembre.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988.
Canada recueil des traités ; 1993/15.
Mutual legal assistance : exchange of notes constituting an agreement amending the treaty between the government of Canada and the government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on mutual assistance in criminal matters (drug trafficking), done at Ottawa on June 22, 1988 = Entraide judiciaire : échange de notes constituant un accord modifiant le traité d'entraide en matière pénale (trafic de drogue) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Ottawa, le 22 juin 1988.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1998.

Identifier

ooe.b3138756
CA1 EA10 93T15 EXF
b3138756

Subject

Drogues -- Trafic.
Assistance juridique internationale.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Grande-Bretagne.

Notes

Londres, le 26 mars 1992; en vigueur le 17 septembre 1993.
13 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3138756