Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) =
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Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.; 18 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (1993)
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger.
Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)
Canada recueil des traités ; 1996/23.
Transfer of offenders : Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration) = Transfèrement des délinquants : Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration). - Adresse bibliographique
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1997.
- Identificateur
-
CA1 EA10 96T23 EXF
ooe.b3140933
b3140933 - Sujet
-
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger(1993)
Extradition.
Procédure pénale (Droit international) - Notes
-
Managua, le 9 juin 1993; signée par le Canada le 8 juillet 1994; ratifiée par le Canada le 4 juin 1995; en vigueur pour le Canada le 13 avril 1996.
17 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur des pages opposées. - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3140933