Privileges and immunities :

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 10 pages, 9 avec recherche en texte intégral

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Notice bibliographique du document

Créateur
North Pacific Anadromous Fish Commission. Treaties, etc. Canada 1997 May 27.
Titre
Canada.
Privileges and immunities : exchange of notes between the Government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an agreement amending their agreement regarding headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on November 3, 1993 = Privilèges et immunités : échange de notes entre entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993.
Privilèges et immunités : échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord constituant un accord modifiant leur accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord, fait à Vancouver le 3 novembre 1993.
Canada treaty series ; 1997/14.
Adresse bibliographique
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
Identificateur
b3142103
CA1 EA10 97T14 EXF
Sujet
North Pacific Anadromous Fish Commission -- Privileges and immunities.
Notes
5 p. ; 25 cm. --
Text in English and French.
Ottawa, May 15, 1997 and Vancouver, May 27, 1997; in force May 27, 1997.
Langue
anglais
français
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142103