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Taxation : agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 46 images, 44 with full-text search
Document Record
- Creator
- Russie (Fédération). Traités, etc. Canada 1997 5 mai.
- Title
-
Canada.
Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole)
Canada recueil des traités ; 1997/6.
Taxation : agreement between the government of Canada and the government of the Russian Federation for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital (with protocol) = Impôts : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole). - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identifier
-
ooe.b3142176
CA1 EA10 97T06 EXF
b3142176 - Subject
-
Impôt sur le revenu.
Double imposition. - Notes
-
Ottawa, le 5 octobre 1995; en vigueur le 5 mai 1997.
41 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3142176