Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders =
Cette collection numérique contient des images de documents historiques textuels. Un texte alternatif n’est pas disponible pour ces images.
Une erreur est survenue lors du téléchargement de cette image.
Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation
Aide
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.; 44 images, 43 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Hong Kong. Treaties, etc. Canada 1997 June 13.
- Titre
-
Canada.
Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite.
Canada treaty series ; 1997/9.
Extradition : agreement between the Government of Canada and the Government of Hong Kong for the surrender of fugitive offenders = Extradition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong sur la remise des délinquants en fuite. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1998.
- Identificateur
-
CA1 EA10 97T09 EXF
ooe.b3142942
b3142942 - Sujet
-
Extradition -- Canada.
Extradition -- Hong Kong. - Notes
-
Hong Kong, September 7, 1993; in force June 13, 1997.
39 p. ; 25 cm. --
Text in English and French. - Langue
-
anglais
français - URL pérenne
- https://n2t.net/ark:/69429/m04t6f18w87v