Document Record

Title

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993)
Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Canada recueil des traités ; 1997/12.
Adoption : Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption = Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.

Identifier

CA1 EA10 97T12 EXF
ooe.b3143016
b3143016

Subject

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale(1993)
Adoption internationale.
Enfants -- Droit international.
Enfants -- Droits.
Enfants -- Droit -- Législation.

Notes

La Haye, le 29 mai 1993; signée par le Canada le 12 avril 1994; ratification du Canada le 19 décembre 1996; en vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
29 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143016