Adoption : Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.; 34 pages, 32 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1993)
Adoption : Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption = Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Adoption : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Canada recueil des traités ; 1997/12.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1998.
Identifier
b3143016
CA1 EA10 97T12 EXF
Subject
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale(1993)
Adoption internationale.
Enfants -- Droit international.
Enfants -- Droits.
Enfants -- Droit -- Législation.
Notes
29 p. ; 25 cm. --
La Haye, le 29 mai 1993; signée par le Canada le 12 avril 1994; ratification du Canada le 19 décembre 1996; en vigueur pour le Canada le 1er avril 1997.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3143016