Fisheries : agreement between Canada and Norway =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.; 12 pages, 10 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Norvège. Traités, etc. Canada 1976 11 mai.
Title
Canada.
Fisheries : agreement between Canada and Norway = Pêcheries : accord entre le Canada et la Norvège.
Pêcheries : accord entre le Canada et la Norvège.
Canada recueil des traités ; 1976/4.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1976.
Identifier
b315077x
CA1 EA10 76T04 EXF
Subject
Pêches -- Droit -- Législation -- Canada.
Canada -- Relations extérieures -- Norvège.
Norvège -- Relations extérieures -- Canada.
Notes
8 p. ; 25 cm. --
Ottawa, le 2 décembre 1975; les instruments de ratification échangés le 11 mai 1976; en vigueur le 11 mai 1976.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b315077x