Trade (GATT) : Protocol relating to Milk Fat =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Arrangement concernant certains produits laitiers (1973)
Trade (GATT) : Protocol relating to Milk Fat = Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières.
Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières.
Protocole concernant les matières grasses laitières.
Canada recueil des traités ; 1973/36.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
Identifier
b3152601
CA1 EA10 73T36 EXF
Subject
Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Matière grasse du lait.
Notes
11 p. ; 25 cm. --
Fait à Genève, le 2 avril 1973; entré en vigueur le 14 mai 1973; signé par le Canada, le 7 décembre 1973; entré en vigueur pour le Canada le 7 décembre 1973.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3152601