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Trade (GATT) : Protocol relating to Milk Fat =
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.; 12 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Arrangement concernant certains produits laitiers (1973)
Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières.
Protocole concernant les matières grasses laitières.
Canada recueil des traités ; 1973/36.
Trade (GATT) : Protocol relating to Milk Fat = Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières. - Published
- Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.
- Identifier
-
CA1 EA10 73T36 EXF
ooe.b3152601
b3152601 - Subject
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Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Matière grasse du lait. - Notes
-
Fait à Genève, le 2 avril 1973; entré en vigueur le 14 mai 1973; signé par le Canada, le 7 décembre 1973; entré en vigueur pour le Canada le 7 décembre 1973.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3152601