Document Record

Title

Arrangement concernant certains produits laitiers (1973)
Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières.
Protocole concernant les matières grasses laitières.
Canada recueil des traités ; 1973/36.
Trade (GATT) : Protocol relating to Milk Fat = Commerce (GATT) : Protocole concernant les matières grasses laitières.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1975.

Identifier

CA1 EA10 73T36 EXF
ooe.b3152601
b3152601

Subject

Arrangement concernant certains produits laitiers(1970)
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce(1947)
Matière grasse du lait.

Notes

Fait à Genève, le 2 avril 1973; entré en vigueur le 14 mai 1973; signé par le Canada, le 7 décembre 1973; entré en vigueur pour le Canada le 7 décembre 1973.
11 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3152601