Double taxation (estate and succession duties) : agreement between Canada and Ireland =

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.; 12 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Irlande. Traités, etc. Canada 1955 20 décembre.
Title
Canada.
Double taxation (estate and succession duties) : agreement between Canada and Ireland = Doubles impositions (droits successoraux) : accord entre le Canada et l'Irlande.
Doubles impositions (droits successoraux) : accord entre le Canada et l'Irlande.
Canada recueil des traités ; 1955/23.
Published
Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1957.
Identifier
b3168682
CA1 EA10 55T23 EXF
Subject
Successions et héritages -- Impôts -- Canada.
Successions et héritages -- Impôts -- Irlande.
Double imposition -- Canada.
Double imposition -- Irlande.
Notes
11 p. ; 25 cm. --
Signé à Ottawa le 28 octobre 1954; instruments de ratification échangés à Dublin le 20 décembre 1955; en vigueur le 20 décembre 1955.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3168682