Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan =

Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]; 18 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Japon. Traités, etc. Canada 1953 29 octobre.
Title
Canada.
Defence : protocol on the exercise of criminal jurisdiction over United Nations forces in Japan = Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon.
Défense : protocole relatif à l'exercice de la juridiction pénale à l'égard des forces armées des Nations Unies se trouvant au Japon.
Canada recueil des traités ; 1953/27.
Published
Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, [195-?]
Identifier
b3171346
CA1 EA10 53T27 EXF
Subject
Nations Unies -- Forces armées -- Japon.
Droit pénal international.
Notes
17 p. ; 25 cm. --
Signé à Tokyo le 26 octobre 1953; signé par le Canada le 26 octobre 1953; en vigueur pour le Canada le 29 octobre 1953.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3171346