Report of the Minister of Foreign Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatation pour l'annee .... --

Available issues: 5

Document Record

Title
Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Report of the Minister of Foreign Affairs respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatation pour l'annee ....
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Ministre des affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ...
Published
Ottawa : Ministère des affaires étrangères, 1994-2001.
Identifier
b3305223F
CA1 EA R27 EXF
Subject
Commerce extérieur -- Règlementation -- Canada.
Notes
7 v. ; 28 cm.
1994-2001
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3305223F