Disarmament : Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction (with statement of understanding) =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernmentaux Canada, 1999.; 46 pages, 44 with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du tranfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)
Disarmament : Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation).
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation)
Canada recueil des traités ; 1999/4.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernmentaux Canada, 1999.
Identifier
b332266x
CA1 EA10 99T04 EXF
Subject
Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1997)
Mines antipersonnel.
Mines (Explosifs militaires)
Mines antipersonnel (Droit international)
Notes
41 p. ; 25 cm. --
Oslo, le 18 septembre 1997; signée par le Canada le 3 décembre 1997; ratification par le Canada le 3 décembre 1997; en vigueur le 1er mars 1999; en vigueur pour le Canada le 1er mars 1999.
Texte en anglais et en français.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b332266x