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Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1996.; 20 images, 17 with full-text search

Document Record

Creator
Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1996 25 juillet.
Title
Canada.
Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre de l'Article XXIV:6
Canada recueil des traités ; 1996/43.
Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre le l'Article XXIV:6.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1996.
Identifier
ooe.b3325222
CA1 EA10 96T43 EXF
b3325222
Subject
Canada -- Commerce -- Communauté économique européenne.
Communauté économique européenne -- Commerce -- Canada.
Notes
Bruxelles, le 25 juillet 1996; en vigueur le 25 juillet 1996.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325222