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Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 =
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1996.; 20 images, 17 with full-text search
Document Record
- Creator
- Communauté économique européenne. Traités, etc. Canada 1996 25 juillet.
- Title
-
Canada.
Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre de l'Article XXIV:6
Canada recueil des traités ; 1996/43.
Commerce : agreement for the conclusion of negotiations between Canada and the European Community under Article XXIV:6 = Commerce : accord concernant la conclusion des négotiations entre le Canada et la Communauté Européenne dans le cadre le l'Article XXIV:6. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1996.
- Identifier
-
CA1 EA10 96T43 EXF
ooe.b3325222
b3325222 - Subject
-
Canada -- Commerce -- Communauté économique européenne.
Communauté économique européenne -- Commerce -- Canada. - Notes
-
Bruxelles, le 25 juillet 1996; en vigueur le 25 juillet 1996.
15 p. ; 25 cm. --
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325222