Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Lithuania for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1997.; 54 pages, 53 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Lituanie. Traités, etc. Canada 1997 12 décembre.
Title
Canada.
Taxation : convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Lithuania for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts : convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Canada recueil des traités ; 1997/34.
Published
Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 1997.
Identifier
b3325751
CA1 EA10 97T34 EXF
Subject
Impôt sur le revenu -- Canada.
Impôt sur le revenu -- Lituanie.
Impôt sur le capital -- Canada.
Impôt sur le capital -- Lituanie.
Fraude fiscale (Droit international)
Double imposition.
Notes
49 p. ; 25 cm.
Vilnius, le 29 août 1996; en vigueur le 12 décembre 1997.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3325751