Document Record

Creator

Portugal. Traités, etc. Canada 2000 1er mai.

Title

Canada.
Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.
Canada recueil des traités ; 2000/8.
Mutual legal assistance : treaty between Canada and the Republic of Portugal on mutual assistance in criminal matters = Entraide judiciaire : accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et la République portugaise.

Published

Ottawa : Ministere des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

b3480835
ooe.b3480835
CA1 EA10 2000T08 EXF

Subject

Assistance juridique internationale.
Droit pénal international.

Notes

Lisbonne, le 24 juin; en vigueur le 1er mai 2000.
23 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en française.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3480835