Document Record

Title

Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international (1929)
Aviation : convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.
Canada recueil des traités ; 1999/41.
Aviation : convention supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier, signed at Guadalajara on 18 September 1961 = Aviation : convention complémentaire à la convention de varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961.

Published

Ottawa : Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

b3481694
ooe.b3481694
CA1 EA10 99T41 EXF

Subject

Convention pour l'unification de certaines régles relatives au transport aérien international(1929)
Transports aériens -- Droit -- Législation.

Notes

Guadalajara, le 18 septembre 1961; en vigueur le 24 janvier 1965; adhésion du Canada le 1er septembre 1999; en vigueur pour le Canada le 30 novembre 1999.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3481694