Document Record

Creator

Communauté européenne. Traités, etc. Canada 1998 1er novembre.

Title

Canada.
Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Commuauté européene (avec Annexes)
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne.
Canada recueil des traités ; 1998/40.
Conformity assessment : agreement on mutual recognition between Canada and the European Community (with Annexes) = Évaluation de la conformité : accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenee (avec Annexes).

Published

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

Identifier

CA1 EA10 98T40 EXF
ooe.b349794x
b349794x

Subject

Communauté européenne -- Relations -- Canada.
Canada -- Relations -- Communauté européenne.

Notes

Londres, le 14 mai 1998; en vigueur le 1er novembre 1998.
283 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b349794x