Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 32 pages, 30 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

p. 1

Document Record

Creator
Suède. Traités, etc. Canada 2001 30 octobre.
Title
Canada.
Extradition : treaty on extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Extradition : traité d'extradition entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suède.
Canada recueil des traités ; 2001/28.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
b3577430
CA1 EA10 2001T28 EXF
Subject
Extradition -- Canada.
Extradition -- Suède.
Notes
27 p. ; 25 cm. --
Stockholm, le 15 février 2000; en vigueur le 30 octobre 2001.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3577430