Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital =

Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.; 50 pages, 48 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Slovaquie. Traités, etc. Canada 2001 20 décembre.
Title
Canada.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Slovak Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital = Impôts : Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Impôts :accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Canada recueil des traités ; 2001/37.
Published
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.
Identifier
b3591542
CA1 EA10 2001T37 EXF
Subject
Double imposition -- Canada.
Doubles imposition -- Slovaquie.
Notes
45 p. ; 25 cm. --
Bratislava, le 22 mai 2001; en vigueur le 20 décembre 2001.
Texte en français et en anglais.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3591542