Report of the Minister of International Trade respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année .... --

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Document Record

Title
Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation.
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ..
Activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Report of the Minister of International Trade respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ....
Published
[Ottawa] : Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Secrétaire d'État aux affaires extérieures, 2002-
Identifier
CA1 EA R27 EXF
b3717379F
Subject
Contigents d'importation -- Canada.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
Canada -- Politique commerciale.
Notes
v. ; 28 cm.
2002-
Texte en anglais et en français en regard.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3717379F