Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales. --
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Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.; 13 images, 11 with full-text search
Document Record
- Creator
- Italie. Traités, etc. Canada 1935 1er août.
- Title
-
Canada.
Canada recueil des traites ; 1935 no 14.
Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935 de la Convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le Roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales. - Published
- Ottawa : Imprimeur de Sa Très Majesté le Roi, 1936.
- Identifier
-
CA1 EA10 35T14 FRE
ooe.b3745260
b3745260 - Subject
-
Procédure civile (Droit international)
Droit commercial -- Italie.
Droit commercial -- Canada.
Droit civil -- Italie.
Droit civil -- Canada. - Notes
-
Aussi publié en anglais sous le titre: Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935 the Convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters.
Signée à Londres le 17 décembre 1930; échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932; en vigueur le 1er août 1935.
10 p. ; 25 cm. -- - Language
-
French
English - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b3745260