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Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba regarding the sharing of forfeited assets or their equivalent funds =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.; 14 images, 13 with full-text search

Document Record

Creator
Cuba. Traités, etc. Canada 2004 3 juillet.
Title
Canada.
Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Canada recueil des traités ; 2004/04.
Mutual legal assistance in criminal matters : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Cuba regarding the sharing of forfeited assets or their equivalent funds = Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada représentée par le Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 2004.
Identifier
b4074828
ooe.b4074828
CA1 EA10 2004T04 EXF
Subject
Justice pénal -- Administration.
Justice pénale -- Administration -- Coopération internationale.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Cuba.
Notes
La Havane, le 8 juillet 2003; en vigueur le 3 juillet 2004.
9 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4074828