Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments =
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Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.; 260 images, 258 avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Pérou. Traités, etc. Canada, 2007 20 juin.
- Titre
-
Canada.
Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments.
Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments.
Canada recueil des traités ; 2007/10.
Investment protection : Agreement between Canada and the Republic of Peru for the promotion of investments = Protection des investissements : Accord entre le Canada et la République du Pérou pour la promotion et la protection des investissments. - Adresse bibliographique
- Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.
- Identificateur
-
CA1 EA10 2007T10 EXF
ooe.b4222404
b4222404 - Sujet
-
Investissements étrangers -- Droit international.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissements étrangers -- Droit -- Législation -- Pérou. - Notes
-
Texte en anglais et en français.
"Hanoï, le 14 novembre 2006 ; En vigeur le 20 juin 2007"
255 p. ; 25 cm. -- - Langue
-
français
anglais - URL
- https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4222404