Document Record

Creator

Allemagne, Traités, etc. Canada, 2007 1 mai.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post.
Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.
Canada recueil des traités ; 2007/12.
Employment of dependents : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Federal Republic of Germany on the gainful occupation of members of the families of members of a diplomatic mission or career consular post = Emploi de personnes à charge : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'exercice d'une activité remunérée par des membres de la famille des membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de carrière.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2009.

Identifier

CA1 EA10 2007T12 EXF
ooe.b4240510
b4240510

Subject

Canadiens -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Allemands -- Emploi à l'étranger -- Droit -- Législation.
Service diplomatique et consulaire canadien.
Service diplomatique et consulaire allemand.

Notes

Texte anglais et en français.
"Berlin, le 11 décembre 2006 ; en vigueur le 1er mai 2007"
9 p. ; 25 cm. --

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4240510