Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income =

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.; 68 images, 66 with full-text search

Document Record

Creator
Corée (Sud). Traités, etc. Canada 2006 18 décembre.
Title
Canada.
Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Canada recueil des traités ; 2006/21.
Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income = Imposition : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2010.
Identifier
CA1 EA10 2006T21 EXF
ooe.b4268386
b4268386
Subject
Double imposition -- Corée (Sud)
Double imposition -- Canada.
Notes
Texte en français et en anglais.
Ottawa, le 5 septembre 2006 ; en vigueur le 18 décembre 2006.
63 p. ; 25 cm. --
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4268386