Disarmament : Protocol on Explosive Remnants of... - Global Affairs Canada Digital Library

Disarmament : Protocol on Explosive Remnants of War to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol V) =

For help and additional download options, please see our documentation

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.; 40 images, 36 with full-text search

Document Record

Title: Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exessifs ou comme frappant sans discrimination (1980)
Protocol on Explosive Remnants of War to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol V)
Désarmement : Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V)
Canada recueil des traités ; 2009/26.
Disarmament : Protocol on Explosive Remnants of War to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which may be deemed to be Excessively Injurious or to have Indiscriminate Effects (Protocol V) = Désarmement : Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V).
Published: Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.
Identifier: CA1 EA10 2009T26 EXF
ooe.b428219x
b428219x
Subject: Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques exessifs ou comme frappant sans discrimination(1980)Protocoles, etc.2003 28 novembre.
Guerre (Droit international)
Armes de guerre -- Droit -- Législation.
Notes: "Genève, le 28 november 2003 ; Envigueur pour le Canada le 19 november 2009"
16, 16 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language: French
English
URL: https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b428219x