Document Record

Creator

Italie. Traités, etc. Canada 2010 17 novembre.

Title

Canada.
Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition.
Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.
Canada recueil des traités ; 2010/23.
Extradition : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Italian Republic concerning extradition = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2011.

Identifier

ooe.b4298421
b4298421
CA1 EA10 2010T23 EXF

Subject

Extradition -- Canada. -- Traités.
Extradition -- Italie -- Traités.
Prisonniers -- Canada -- Traités.
Prisonniers -- Italie -- Traités.
Procédure pénale (Droit international) -- Traités.

Notes

Rome, le 13 juin 2005 ; En vigueur le 17 november 2010.
15, 15 p. ; 25 cm. --
Textes en français et en anglais sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4298421