Document Record

Creator

Jersey (Îles Anglo-Normandes). Traités, etc. Canada 2011 19 décembre.

Title

Canada.
Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2011/33.
Taxation : Agreement between the Government of Canada and the Government of Jersey, under entrustment from the Government of the United Kingdom of great Britain and Northern Ireland, for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Jersey, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Published

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.

Identifier

CA1 EA10 2011T33 EXF
ooe.b4310238
b4310238

Subject

Impôt -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Jersey (Îles Anglo-Normandes)
Jersey (Îles Anglo-Normandes) -- Relations -- Canada.

Notes

Saint Hélier, le 12 janvier 2011 ; Entrée en vigueur le 19 décembre 2011.
11, 11 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français sur pages opposées numérotées en double.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4310238