Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments =

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Document Record

Creator
République tchèque. Traités, etc., Canada 2012 22 janvier.
Title
Canada.
Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2012/05.
Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
CA1 EA10 2012T05 EXF
ooe.b4312065
b4312065
Subject
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- République tchèque.
Canada -- Relations -- République tchèque.
République tchèque -- Relations -- Canada.
Notes
Prague le 6 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 22 janvier 2012.
25, 25 p. ; 25 cm. --
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
French
English
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312065