Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 56 pages, 54 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
République tchèque. Traités, etc., Canada 2012 22 janvier.
Title
Canada.
Investment protection : Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments = Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Agreement between Canada and the Czech Republic for the promotion and protection of investments.
Protection des Investissements : Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Accord entre le Canada et la République tchèque concernant la promotion et la protection des investissements.
Canada recueil des traités ; 2012/05.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
b4312065
CA1 EA10 2012T05 EXF
Subject
Investissement étrangers -- Droit international.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- Canada.
Investissement étrangers -- Droit -- Législation -- République tchèque.
Canada -- Relations -- République tchèque.
République tchèque -- Relations -- Canada.
Notes
25, 25 p. ; 25 cm. --
Prague le 6 mai 2009 ; Entrée en vigueur le 22 janvier 2012.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4312065