Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters =

Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.; 28 pages, 24 with full-text search

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p. 1

Document Record

Creator
Costa Rica. Traités, etc. Canada 2012 14 août.
Title
Canada.
Taxation : Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters = Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Agreement between Canada and the Republic of Costa Rica for the exchange of information on tax matters.
Imposition : Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Accord entre le Canada et la République du Costa Rica sur l'échange de renseignements en matière fiscale.
Canada recueil des traités ; 2012/19.
Published
Ottawa : Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, c2012.
Identifier
b4314761
CA1 EA10 2012T19 EXF
Subject
Impôt -- Costa Rica.
Impôt -- Canada.
Canada -- Relations -- Costa Rica.
Costa Rica -- Relations -- Canada.
Notes
10, 10 p. ; 25 cm. --
San José, le 18 août 2011 ; Entrée en vigueur le 14 août 2012.
Textes français et anglais sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b4314761