Aviation : Convention on International Interests in Mobile Equipment =

86 pages, 84 with full-text search

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

Image 1

Document Record

Creator
Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, organisme de publication.
Canada. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Direction du droit des traités, organisme de publication.
Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux.
Title
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (2001)
Aviation : Convention on International Interests in Mobile Equipment = Aviation : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Convention on International Interests in Mobile Equipment.
Aviation : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Canada recueil des traités ; 2013/12.
Identifier
b433386x
CA1 EA10 2013T12 EXF
Subject
Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles(2001)
Aéronatique -- Appareils et matériel.
Aéronatique -- Appareils et matériel -- Achat.
Transports aériens -- Finances -- Droit.
Cellules (Aéronatique) -- Achat.
Contrats (Droit international)
Sûretés (Droit)
Notes
40, 40 pages ; 25 cm. --
"Le Cap, le 16 novembre 2001 ; Entrée en vigueur pour le Canada le 1er avril 2013"
Distribué aux bibliothèques dépositaires par : Éditions et Services de dépôt, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Textes en français et en anglais disposés sur pages opposées numérotées en double.
Language
English
French
URL
https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b433386x