Document Record

Title

Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980)
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Published

Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1988.

Identifier

b2327144
ooe.b2327144
CA1 EA10 83T35 EXF

Subject

Enlèvement.
Enlèvement d'enfant par les parents.
Enlèvement de mineurs.
Droit international privé -- Parents et enfants.

Notes

Faite à La Haye le 25 octobre 1980; signée par le Canada le 25 octobre 1980; l'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983; en vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983.
25 p. ; 25 cm. --
Texte en anglais et en français.

Language

French
English

URL

https://gac.canadiana.ca/view/ooe.b2327144