Human rights : Agreement establishing the International Institute for Democracy and Electoral Assistance =
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.; 22 images, 21 with full-text search
Document Record
- Title
-
Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (1995)
Droit de la personne : Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Canada recueil des traités ; 1998/06.
Human rights : Agreement establishing the International Institute for Democracy and Electoral Assistance = Droit de la personne : Accord instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale. - Published
- Ottawa : Ministre des travaux publics et services gouvernementaux, 1998.
- Identifier
-
CA1 EA10 98T06 EXF
ooe.b3328703
b3328703 - Subject
-
Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale.
Droits de l'homme.
Droits de l'homme (Droit international)
Démocratie.
Élections -- Observation. - Notes
-
Stockholm, le 27 février 1995; adhésion du Canada le 23 janvier 1998; en vigueur pour le Canada le 22 février 1998.
17 p. ; 25 cm.
Texte en français et en anglais. - Language
-
French
English - Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0g44hm55j7v